BAIL DES BÂTIMENTS VÉTUSTES
“ Le siège de mon exploitation est doté d'anciens bâtiments plus que centenaires. Récemment, un grenier s'est effondré. Mon propriétaire refuse la remise en état du bâtiment et m'interdit d'utiliser les greniers pour du stockage ainsi que l'étable pour hiverner mon bétail. Que dois-je faire ? Quels sont mes droits ? ”
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Selon l'article 1719-3 du code civil, le bailleur a l'obligation de faire jouir paisiblement le fermier du bien loué. Le propriétaire ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celles-ci.
Concernant les bâtiments, le bailleur a l'obligation d'entretenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent être nécessaires, autres que locatives. Par principe, toutes les réparations autres que locatives sont à la charge du propriétaire. En revanche, il n'y a pas lieu de distinguer entre grosses réparations et réparations locatives ou de menu entretien lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté. Dans ce cas, elles sont toutes dues par le bailleur, précise l'article L.415-4 du code rural. Selon la jurisprudence, lorsque la détérioration d'un bâtiment ou sa ruine résulte d'un défaut constant d'entretien ou de la faute du propriétaire, celui-ci peut être tenu d'exécuter les travaux nécessaires. En cas de litige, vous devez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux.
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